CONDITIONS GENRALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues par Fingova srl au capital de 5000 euro dont le siège social est à 6120 H-S-H (Belgique), immatriculée à Charleroi sous le numéro BE ........... ci-après dénommée et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet dénommée ci-après « le client ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "Fingova srl" et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.moi-ebike.com, que le client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par «Fingova srl».
«Fingova srl» se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.moi-ebike.com
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, tous renseignements complémentaires pourront être obtenus par mail à l’adresse suivante info@moi-ebike.com
Si un article est non-disponible, à défaut, nous enverrons un article aux caractéristiques identiques ou similaires avec une valeur d'achat supérieure pris à nos propres frais.
Les photos sont non contractuelles
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix htva en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
«Fingova srl» se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison, ceux-ci varient selon le poids et de la destination de l’envoi. Le montant total ainsi que les frais d’envoi se comptabilisent automatiquement et sera visible directement dans le panier.
A titre indicatif le prix de base d’un envoi pour la Belgique de 0gr à 5.000gr est de 4,50 euros htva et hors taxe fuel.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en Belgique, Luxembourg, France (Métropolitaine), Pays-Bas, Suisse, Allemagne, Espagne, Autriche, Pologne, Usa, Croatie, Slovénie, Tchéquie, Pologne, Finlande, Italie, Grèce, ...
Commandes
Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
«Fingova srl» communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 12 mai 2010), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat* sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d''un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception des produits commandés pour les retourner à «FINGOVA SRL» contre échange ou remboursement, hors frais de livraison. Pour obtenir le remboursement ou qu''il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer par colis ou courrier recommandé à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d''origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tel que reçu et entre autres notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante :FINGOVA SRL, Grand Place 27, 6120 Ham-sur-Heure (Belgique). Tout article d'habillement et de textile pour animaux seront remboursés sous réserve du respect de l'hygiène et de la propreté des articles. Aucune annulation d'un achat avant réception n'est accepté par quelque moyen de communication existentielle ( courrier
Si les produits sont retournés à «FINGOVA SRL» dans les conditions et délais précités, «Fingova srl» s''engage à rembourser, les sommes versées par le client, à l'exception des frais de livraison et des frais d'encaissement éventuel par un tiers tel paypal, Stripe, et tout autre intervenant, sans frais si virement bancaire. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par «Fingova srl» (commande d''un montant donnant droit à une livraison « frais de ports gratuits » ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception de la marchandise par Fingova srl.
COMMENT FAIRE MON RETOUR?
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Accédez à votre historique de commandes, depuis votre compte.
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Sélectionner la commande contenant le produit que vous souhaitez renvoyer.
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Sélectionner le(s) produit(s) que vous souhaitez renvoyer en cochant la case à coté de leur(s) nom(s).
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Fichier de rétraction à télécharger
*Excepté pour toute demande spécifique de personnalisation, de réalisation sur mesure d'un ou plusieurs articles.
Modalités de paiement
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.
La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d''un piratage que contre d''éventuelles contestations du paiement du prix d''une commande est assurée par la société STRIPE ou PAYPAL.
La commande validée par l’acheteur ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société STRIPE ou PAYPAL auront donné leur accord sur l''exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société STRIPE ou PAYPAL, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations concernant la commande font l'objet d''un traitement automatisé de données dont le responsable est STRIPE ou PAYPAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. STRIPE ou PAYPAL et «Maison Cheval Berger & Fils» sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l''analyse de la transaction. En cas d''utilisation frauduleuse d''une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d''anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d''une inscription au sein d''un fichier incident de paiement.
Une facture détaillée sera adressé à l’acheteur cette facture sera jointe au colis.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société «FINGOVA SRL». En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais d’envoi ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 90 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
Réclamations
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :FINGOVA SRL , Grand Place 27, 6120 Ham-sur-Heure (Belgique), dans le délai de 14 jours de la livraison.
Responsabilité
«FINGOVA SRL», dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « moi-ebike.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Johan Gotteaux.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de «Johan Gotteaux».
Données à caractère personnel
La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l''acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
«Fingova srl» respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l''entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l''objet d''une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de «Fingova srl ».
«Fingova srl» s''engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
Archivage - Preuve
«Fingova srl » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle de la transaction.
Les registres informatisés de «Fingova srl» seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et «Fingova srl» se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Charleroi (Belgique) sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.
Les contrats et tous rapports juridiques entre «Fingova srl» et le client sont soumis au droit belge.